l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Régime de faveur dans les zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) : non-éligibilité de l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques

L’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques n’est pas éligible au régime de faveur dont peuvent bénéficier les entreprises implantées dans les zones franches d’activité nouvelle génération.

Les entreprises dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activités éligibles à la réduction d’impôt au titre de certains investissements productifs neufs outre-mer (CGI art. 199 undecies B) peuvent bénéficier d’un abattement sur les bénéfices de leurs exploitations situées dans les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) lorsqu’elles emploient moins de 250 personnes et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ (CGI art. 44 quaterdecies, I). Le taux de l’abattement, fixé à 50 %, peut éventuellement être majoré en fonction de la localisation et de la nature de l’activité exercée (CGI, art. 44 quaterdecies, III).

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 16-11-2022, l’administration rapporte sa doctrine qui prévoyait que l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques (NAF 62.02A) est une activité éligible au taux d’abattement majoré applicable dans ces zones (BOI-BIC-CHAMP-80-10-85, 16 nov. 2022, n° 190).

En effet, le secteur d'activité de « conseils ou expertise » n'ouvre pas droit au bénéfice de la réduction d'impôt au titre des investissements productifs neufs dans les entreprises outre-mer (CGI art. 199 undecies B, I-c). Par voie de conséquence, il n'est pas non plus éligible au bénéfice de l'abattement majoré dans les ZFANG.

BOI-BIC-CHAMP-80-10-85, mise à jour du 16-11-2022

© Lefebvre Dalloz