l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Régularisation de la TVA facturée à tort : un droit aux intérêts moratoires ?

Le Conseil d'Etat précise que les intérêts moratoires sur un remboursement de TVA ne s’appliquent qu’à partir de la réclamation générant le crédit. Toutefois, un remboursement sans modification d’une décision antérieure de rejet ne constitue pas un dégrèvement contentieux et ne déclenche donc pas ces intérêts.

Quand l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires à compter du jour du paiement (LPF art. L 208). Il résulte de ces dispositions que le remboursement de TVA obtenu par une société après le rejet par l’administration d’une réclamation a le caractère de dégrèvement contentieux de la même nature que celui prononcé par un tribunal.

Les faits. Une société avait versé la TVA pour des travaux d’études sur un patrimoine génétique végétal cédés en 2011. L’administration fiscale, après vérification de la société cessionnaire, a contesté la déductibilité de cette taxe ; le tribunal administratif lui ayant donné raison en 2018. La société cédante avait réclamé en 2016 un remboursement du crédit de TVA versée à tort, rejeté en attente du jugement, puis renouvelé sa demande en avril 2018, obtenant cette fois le remboursement en mai. Elle a ensuite réclamé des intérêts moratoires, ce que l’administration a refusé, soutenue par les juges du fond.

La décision. Le Conseil d'Etat relève que le remboursement accordé en mai 2018 concernait un crédit de taxe né de la régularisation et non la taxe initialement collectée suite de l’émission de la facture initiale. Ainsi, les intérêts ne courent qu’à partir de la réclamation révélant le crédit. Il ajoute qu’en respectant le délai de six mois pour traiter la nouvelle demande de remboursement, l’administration n’a pas modifié une décision de rejet préalable ; ce remboursement ne constitue donc pas un dégrèvement contentieux déclenchant des intérêts moratoires. Il décide donc que la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit.

CE 15-1-2025 n° 473736

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