l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Renouvellement de la période d’essai

Le renouvellement de la période d’essai motivé par la nécessité d’apprécier l’ensemble des qualités professionnelles du salarié

Un salarié a été engagé le 4 novembre 2011 en qualité d’attaché commercial par une société de propreté soumise à la convention collective nationale des entreprises de la propreté et services associés. Le contrat de travail du salarié prévoyait une période d’essai de 3 mois renouvelable une fois. Par lettre du 5 février 2012, l’employeur a renouvelé la période d’essai, après accord express du salarié, pour une nouvelle période de 3 mois, pour apprécier l’ensemble des qualités professionnelles du salarié. Mais  par courrier du 25 avril 2012, l’employeur mis fin à la période d’essai  du salarié.

Le salarié a saisi les prud’hommes d’une demande en requalification de la rupture de sa période d’essai en un licenciement sans cause réelle et sérieuse estimant que sa période d’essai n’avait pas été normalement renouvelée.

En appel, les juges ont rejeté sa demande. Selon la convention collective nationale applicable à l’employeur, la période d’essai peut être renouvelée en cas de nécessitée technique. Selon les juges, l’employeur respectait bien cette condition conventionnelle car il justifiait du renouvellement de la période d’essai du salarié par la nécessité d’apprécier l’ensemble de ses qualités professionnelles.

Décision confirmée par la Cour de cassation. Selon la convention collective nationale des entreprises de propreté, dès lors que le renouvellement est prévu dans la lettre d’engagement ou dans le contrat de travail, la période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique. Le renouvellement de la période d’essai qui était motivé par la nécessité d’apprécier l’ensemble des qualités professionnelles du salarié a caractérisé la condition fixée par la convention collective.

  

Source  : Cass. soc. 28.06.2018, n° 17-11714 

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