l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Repos hebdomadaire de certains salariés agricoles : suspension possible une fois au plus sur 30 jours

Depuis le 11-7-2024, le repos hebdomadaires des salariés agricoles peut être suspendu pour certains travaux agricoles dans la limite d’une fois au plus sur une période de 30 jours.

Conformément aux articles L 714-1 et R 714-10 du Code rural et la pêche maritime, l’employeur agricole peut suspendre le repos hebdomadaire de ses salariés en cas de circonstances exceptionnelles, notamment si l’exécution des travaux ne peut être différée.

L’employeur doit, dans cas, aviser immédiatement l'inspecteur du travail avant le commencement du travail, sauf en cas de force majeure, et lui indiquer :

  • les circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire ;
  • la date et la durée de cette suspension ;
  • les salariés concernés et la date à laquelle ils pourront bénéficier du repos compensateur (celui-ci doit être choisi d'un commun accord entre l'employeur et le salarié et le repos doit être d'une durée égale au repos supprimé).

 

Le décret du 9-7-2024 précise :

  • que les récoltes réalisées manuellement en application d’un cahier des charges lié à une appellation d’origine contrôlée (AOC) ou à une indication géographique protégée (IGP) sont considérées comme des travaux dont l’exécution ne peut être différée ;
  • la suspension du repos hebdomadaire des salariés est limitée à une fois au plus sur une période de 30 jours.

 

Décret 2024-780 du 9-7-2024, JO du 10

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