l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre

L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.

Lorsque la clientèle a une valeur patrimoniale et qu’elle est transférée sans contrepartie ou pour un prix anormalement faible, l’administration peut y voir une libéralité (CGI, art. 38, 2 ; CGI, ann. III, art. 38 quinquies, 1). Mais encore faut-il établir le transfert d’une clientèle propre : sans elle, il n’y a pas de transfert de fonds de commerce.

En l’espèce, une société de terrassement, maçonnerie, voirie et réseaux divers a repris, après la liquidation judiciaire d’une autre, la même activité, dans les mêmes locaux, avec une partie des mêmes salariés, les mêmes fournisseurs et plusieurs clients communs. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a considéré qu’elle avait bénéficié du transfert gratuit des éléments incorporels du fonds de commerce de la société liquidée, notamment sa clientèle. Elle a donc réintégré à son actif la valeur de ces éléments et mis à sa charge un supplément d’impôt sur les sociétés, assorti de pénalités.

Le Conseil d’État censure cette analyse pour motivation insuffisante et erreur de droit. La cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant établie la cession de fonds de commerce entre ces deux sociétés au motif d’une « identité de clientèle ». Or le seul client de la société liquidée était une société d’HLM soumise aux règles de la commande publique ; les autres clients supposés étaient en réalité des entreprises intervenant sur les mêmes chantiers des deux sociétés, auxquelles étaient seulement refacturées des dépenses communes. Le transfert d’une clientèle propre n’était donc pas suffisamment établi.

CE 8-4-2026 n° 497729

© Lefebvre Dalloz