l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Retrait du permis de construire et respect du contradictoire

CE 12 juin 2023, Sté Bobigny indépendance, n° 465241

Le Conseil d’État souligne que le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l’autorité administrative entend rapporter. Eu égard à la nature et aux effets d’un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme oblige l’autorité administrative à mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable à cette décision de retrait de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ne soit privé de cette garantie.

En l’occurrence, le maire de Bobigny avait retiré, par un arrêté du 21 août 2020, le permis accordé à la société Bobigny indépendance. Or cette dernière n’avait pu présenter que des observations écrites, et non des observations orales, alors qu’elle affirmait en avoir fait la demande à la commune.

Aussi le Conseil d’État considère-t-il que la société est fondée à demander l’annulation du jugement ayant refusé d’annuler la décision du maire. En effet, la circonstance que la requérante a pu présenter des observations écrites ne saurait permettre d’écarter le moyen tiré de ce qu’elle n’avait pas pu présenter des observations orales.

Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.