l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Retraite des salariés en incapacité permanente

Le site ameli.fr fait le point sur le départ anticipé à la retraite dont peuvent bénéficier, sous conditions, les salariés atteints d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Le salarié qui présente une incapacité permanente supérieure ou égale à 20 % peut demander un départ anticipé dès l’âge de 60 ans.  Si son incapacité permanente est liée à un accident du travail, un médecin-conseil de l’Assurance Maladie étudie le dossier pour avis.

 

Le salarié qui présente une incapacité permanente de 10 % à 19 % peut demander une retraite anticipée 2 ans avant l’âge légal, soit 2 ans avant ses 62, 63 ou 64 ans, selon son année de naissance.

 

En cas d’incapacité liée à une maladie professionnelle, le salarié doit répondre aux conditions suivantes :

- avoir validé au moins 68 trimestres (tous régimes de retraite de base confondus) ;

- avoir été exposé au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels à savoir à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques), à un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit) ou à certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) (C. trav. art L 4161-1).

- cette exposition doit être à l’origine de son incapacité permanente.

 

En cas d’incapacité liée à un accident du travail, le salarié doit répondre aux conditions suivantes : 

- avoir été exposé au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;

 - cette exposition doit être à l’origine de son incapacité permanente.

 

Une commission pluridisciplinaire étudie le lien entre son incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

 

Sources : https://www.ameli.fr, actualités du 15-9-2023

© Lefebvre Dalloz