l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Revalorisation des retraites des conjoints d’agriculteurs

Une nouvelle loi permet d’assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, en particulier celles des conjoints collaborateurs.

Après la loi du 3 juillet 2020 qui a eu pour objet de fixer un montant minimal pour les pensions de retraite des chefs d'exploitation agricole ayant accompli une carrière complète, à hauteur de 85 % du SMIC, une nouvelle loi publiée au Journal officiel du samedi 18 décembre renforce l'égalité des droits pour l'ensemble des non-salariés agricoles et revalorise par voie de conséquence le montant des pensions de retraite des conjoints collaborateurs, le plus souvent des femmes, des autres collaborateurs d'exploitation et des aides familiaux.

Les dispositions techniques de la loi suppriment ainsi la différenciation selon le statut du calcul de la pension majorée de référence (PMR) dans le cadre du régime de base. Les conditions d'attribution de la PMR seront donc alignées à compter du 1er janvier 2022 entre chefs d'exploitation, collaborateurs d’exploitation, conjoints inclus, et aides familiaux. En outre, à la même date, le seuil d'écrêtement, au-delà duquel le montant de la majoration est réduit à concurrence du dépassement, sera aligné sur le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : 906,81 € en 2021, contre un seuil fixé à 699,07 € pour les chefs d’exploitation et 555,50 € pour les autres catégories d'assurés. Précisons que l'alignement sur l'APSA s'appliquera également aux pensions ayant pris effet avant cette date.

Par ailleurs, comme le prévoit aussi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (art. 24) pour les professionnels indépendants non agricoles, le statut de conjoint collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne pourra être conservé plus de 5 ans. Pour les personnes exerçant sous ce statut au 1er janvier 2022, la durée de 5 ans s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date.

Loi 2021-1679 du 17-12-2021, JO du 18

© Lefebvre Dalloz