l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Rupture conventionnelle en cas d’inaptitude

Pouvez-vous signer avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail une convention de rupture de son contrat de travail ?

Une salariée, victime d'un accident du travail (AT), a été déclarée à son poste de travail par le médecin du travail lors de deux examens médicaux.  Après sa déclaration d’inaptitude professionnelle, la salariée a signé avec son employeur une convention de rupture de son contrat de travail qui a été homologuée par la Direccte. 

  

Mais finalement la salariée a demandé en justice la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail car elle estime qu’elle a été conclue alors que l’employeur n’avait pas respecté ses obligations spécifiques en cas de déclaration d’’inaptitude d’un salarié à reprendre son poste de travail suite à un AT, à savoir l’obligation de rechercher un poste de reclassement à ce salarié (c. trav. art. L. 1226-10) et l’obligation, pour pouvoir rompre le contrat de travail, de justifier de son impossibilité de proposer un emploi de reclassement ou du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, encore de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi (c. trav. art. L. 1226-12).

  

En appel, les juges du fond ont rejeté la demande de la salarié au motif que celle-ci n’établissait aucun un vice du consentement ni fraude de l'employeur. Donc, la rupture conventionnelle du contrat de travail était régulière et ne pouvait être remise en cause.

  

Réponse. La Cour de cassation a validé l’analyse des juges et a déclaré que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un AT.

  

Nouveau principe. Vous pouvez valablement signer une convention de rupture du contrat de travail avec un salarié qui a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail, à condition que le salarié y ait consenti librement et que vous n’ayez pas cherché à contourner votre obligation de lui chercher un poste de reclassement. Le salarié qui invoque une fraude de son employeur ou un vice dans son consentement doit en rapporter la preuve.

 

Sources : Cass. soc. 9 mai 2019, n° 17-28767

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