l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel.

Toute vente au déballage (foire à tout, braderie, etc.) doit être préalablement déclarée auprès du maire de la commune où l’opération de vente est prévue (C. com. art. R 310-8). Sont concernés les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet (C. com. art. L 310-2, I).

Le fait de ne pas procéder à cette déclaration ou de la méconnaître est puni d’une amende délictuelle de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale (C. com. art. L 310-5, al. 2 et L 310-6).

Depuis le 26-1-2023, le contrevenant peut échapper aux poursuites devant le tribunal correctionnel en choisissant de régler une amende forfaitaire.

Cette amende forfaitaire est de :

  • 150 € pour une personne physique (750 € pour une personne morale) si le règlement intervient dans les 15 jours de l’infraction ou, si l’avis d’infraction lui est envoyé, dans les 15 jours de l’envoi (amende minorée) ;
  • 200 € pour une personne physique (1 000 € pour une personne morale) si le règlement intervient au-delà du délai de 15 jours mais dans les 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction ;
  • 450 € pour une personne physique (2 250 € pour une personne morale) qui règle au-delà du délai de 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction (amende majorée).

 

Loi 2023-22 du 24-1-2023 (art. 25), JO du 25

© Lefebvre Dalloz