l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Sort du congé pour âge délivré après la cession du bail

Est privé d’effet le congé pour âge délivré après la cession du bail rendue opposable à la date d’effet du congé.

Un preneur, proche de la retraite, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d’être autorisé à céder son bail rural à son fils. Trois mois plus tard, le bailleur a délivré un congé pour âge au preneur. Ce dernier a saisi le tribunal en annulation du congé et en sursis à statuer dans l’attente de la décision relative à la cession. La cession a été autorisée et a été notifiée aux ayants droit du bailleur décédé. Un des ayants droit a repris l’instance en nullité du congé et en annulation de l’acte de cession et résiliation du bail rural. Débouté de ses demandes, il se pourvoit en cassation. Il reproche à la cour d’appel d’avoir jugé que le congé délivré postérieurement à la cession du bail par le preneur à son fils était nul et sans effet.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et retient que lorsque le preneur destinataire d’un congé fondé sur l’âge obtient l’autorisation de céder son bail, la cession rendue opposable au bailleur dans les conditions de l’article 1216 du code civil prive d’effet le congé.

Civ. 3e, 11 juill. 2024, n° 21-23.372

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