l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Statut du conjoint du chef d’entreprise et attestation sur l’honneur

Le contenu de l’attestation sur l’honneur du conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale, par laquelle il confirme son statut au sein de l’entreprise, a été défini par un arrêté applicable à compter du 1er septembre 2021.

Le chef d’entreprise dont le « conjoint » exerce une activité professionnelle au sein de l’entreprise doit effectuer certaines déclarations auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet électronique des formalités des entreprises.

Un décret du 18 mars 2021 a imposé au « conjoint » d’établir, pour accompagner ces déclarations, une attestation sur l’honneur signée par lui et par laquelle il confirme le choix de son statut, le format et les mentions de l’attestation devant être déterminés par arrêté ministériel (C. com. art. R 121-5 modifié).

Un arrêté, applicable à compter du 1er septembre 2021, détermine les informations devant figurer dans l’attestation sur l’honneur de l’époux (ou du partenaire pacsé) du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui opte pour l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, associé ou salarié (Arrêté ECOI2122714A).

L’attestation sur l’honneur relative au statut est établie selon un modèle annexé à l’arrêté.

L’attestation remise au CFE ou au guichet unique est transmise par celui-ci, pour les commerçants, artisans ou professionnels libéraux, à l’Urssaf dont relève l’entreprise. Cet organisme contrôle la concordance des éléments transmis par le chef d’entreprise avec l’attestation du « conjoint » ; en cas de divergence, il en informe le chef d’entreprise et son « conjoint ». Le cas échéant, il appartient au chef d’entreprise d’effectuer une déclaration modificative auprès du CFE ou du guichet unique.

  

Source : arrêté ECOI2122714A du 6-8-2021 : JO 18.