l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Suramortissement : une régularisation désormais possible

Pour pouvoir bénéficier de la déduction exceptionnelle lors de l’acquisition d’un bien éligible, une société devait jusqu’à présent commencer à pratiquer cette déduction dès la clôture de l’exercice où le bien était acquis, sans possibilité de régularisation ultérieure. Le Conseil d’État est revenu sur ce principe et l’autorise désormais à corriger sa déclaration de résultat dans le délai de réclamation.

Une déduction exceptionnelle. Le législateur a institué plusieurs dispositifs, limités dans le temps et facultatifs, permettant une déduction exceptionnelle (également dénommée « suramortissement ») afin d’encourager les entreprises à réaliser des investissements ciblés. Ces dernières peuvent ainsi déduire de leur résultat, en plus de l’annuité d’amortissement classique, une fraction supplémentaire du prix du bien. Cette fraction, déduite de manière extra-comptable, est répartie linéairement par part égale sur la durée d’utilisation du bien.

Une déduction optionnelle et une décision de gestion définitive ? L’administration précise que la déduction est optionnelle. Si une entreprise choisit de ne pas commencer à la pratiquer à la clôture de l’exercice où les biens sont acquis ou fabriqués, elle prend une décision de gestion définitive : elle ne peut pas corriger par la suite sa déclaration pour déduire la déduction à laquelle elle a renoncé (BOI-BIC-BASE-100-10 n° 150, 6-3-2019).

Plus maintenant ! Le Conseil d’État, constatant qu’aucune disposition législative ne prévoyait une règle de déchéance du bénéfice de l’avantage fiscal en l’absence d’option lors de la déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel l’immobilisation a été acquise ou fabriquée, a demandé l’abrogation de cette précision doctrinale dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Une société qui n’aurait pas opté pour la déduction exceptionnelle sur sa déclaration de résultat de l’exercice d’acquisition du bien peut donc désormais régulariser sa situation dans le délai de réclamation.

 

CE 22-12-2023 n° 476379.

© Lefebvre Dalloz