l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Taux de cotisations AT-MP

L’inscription au compte AT-MP doit être réalisée avant le 12-12-2022, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est obligatoire depuis le 1-1-2022 pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation légale, chaque entreprise doit s’inscrire au compte AT-MP sur net-entreprises.fr avant le 12-12-2022.

Démarches pour s’inscrire au compte AT-MP. Pour respecter leur obligation légale, les entreprises doivent effectuer l’une des deux démarches suivantes :

- si l’entreprise a déjà créé un compte sur net-entreprises.fr avec son propre numéro de Siret, elle doit se connecter à son compte, et ajouter le compte AT-MP à ses téléservices à partir de son menu personnalisé ;
- si l’entreprise n’est pas encore inscrite sur net-entreprises.fr, elle doit suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil du portail, puis sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT-MP lui sera proposé parmi les déclarations, et elle n’aura qu’à valider.

Dans les deux cas, l’entreprise aura accès au compte AT-MP sous 24h.

Seul le chef d’entreprise (ou l’un de ses salariés autorisés) peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP. Le tiers déclarant ne peut donc pas remplir cette obligation à la place du chef de l’entreprise, même s’il a déjà un compte AT-MP propre qui lui permet de connaître le taux de cotisation de l’entreprise et de traiter les démarches que celle-ci lui a déléguées.

Attention ! En l’absence d’inscription au compte AT-MP sur net-entreprises.fr, la dématérialisation de la notification du taux est impossible. Le courrier de notification est adressé à l’entreprise par voie postale. Dans ce cas, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) dont elle dépend est autorisée réglementairement à lui notifier une pénalité.

Source : www.net-entreprises.fr, informations du 7-11-2022

© Lefebvre Dalloz