l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Taxe d’apprentissage : modalités d’acquittement du solde en 2022

Un décret vient de préciser les modalités d’acquittement du solde de la taxe d’apprentissage en 2022 au titre des rémunérations versées en 2021.

Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage en 2022 au titre des rémunérations versées en 2021 peuvent se libérer de leurs obligations selon les modalités suivantes (C. trav art. 6241-2, II) :

– soit par des versements permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle ;

– soit par des subventions versées à un centre de formation d’apprentis (CFA) sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Lorsque l’employeur se libère du solde de la taxe d’apprentissage par des dépenses en faveur des formations initiales technologiques et professionnelles, les versements doivent être effectués directement auprès des établissements bénéficiaires. Le décret précise que ces derniers doivent alors établir un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant perçu et sa date de versement.

Par ailleurs, lorsque l’employeur se libère du solde de la taxe d’apprentissage par le versement de subventions à un CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées, le décret précise que le CFA doit établir un reçu daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que leur valeur comptable.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 19 mars 2022.

 

Source : Décret n° 2022-378, 17 mars 2022, JO 18 mars 22

© Lefebvre Dalloz