l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Taxe foncière sur les propriétés bâties : évaluations des locaux professionnels

Toutes les décisions relatives aux coefficients de localisation sont susceptibles de recours.

Il résulte des dispositions de l’article 1518 ter, II du CGI qu’à chacune des échéances qu’elles prévoient, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels apprécie si la situation particulière des parcelles au sein des secteurs d’évaluation justifie l’application d’un coefficient de localisation majorant ou minorant le tarif par mètre carré retenu par catégorie de propriétés bâties dans chacun de ces secteurs.

À l’occasion de chacune de ces échéances, la décision prise par la commission de modifier le coefficient de localisation appliqué à une parcelle donnée, de maintenir inchangé ce coefficient ou de réitérer l’absence d’application de tout coefficient à cette parcelle constitue une décision susceptible de faire l’objet, dans le délai de recours contentieux, d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

À noter. Le Conseil d’État juge que toutes les positions de la commission constituent une décision, y compris lorsqu’elle s’abstient de modifier les coefficients. Cette précision infirme la position de la cour administrative d’appel de Versailles qui avait jugé que l’abstention de la commission de faire usage de la faculté de réviser périodiquement les coefficients n’était pas de nature à révéler l’existence d’une décision susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir (CAA Versailles 9-1-2025 nos 24VE01830, 24VE01832 et 24VE01833).

CE QPC 13-6-2025 n° 499763

© Lefebvre Dalloz