l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Titres-restaurant

Limite d’exonération sociale en 2018 de la participation de l’employeur au financement de l’achat des titres-restaurant par ses salariés

Le titre-restaurant est un titre spécifique de paiement des repas remis par l’employeur à ses salariés. Une partie du titre-restaurant est financé par l’employeur. La participation de l’employeur au financement de l’achat des titres-restaurant par ses salariés, qui est un avantage fiscal, est toutefois exonérée de cotisations de sécurité sociale, si elle respecte deux limites :

- être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre-restaurant

- ne pas excéder 5,43 € en 2018 (contre 5,38 € en 2017) soit 1% de revalorisation pour 2018

Rappelons que le montant de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est revalorisé, chaque année, dans les mêmes proportions que la revalorisation de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 1 % par le projet de loi de finances pour 2018.

Bon à savoir. L’attribution des titres-restaurant est conditionnée par l’existence d’un contrat de travail. Mais par mesure de tolérance, les  Urssaf  considèrent que la participation patronale pour financer l’achat de titres restaurant attribuée aux mandataires sociaux de société (notamment gérant de SARL ou d’une EURL , président-directeur général ou directeur général de SA, président ou dirigeant de SAS, ) peut également être exonérée de cotisations de  sécurité sociale  sans qu’il soit nécessaire de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre le mandataire social et la société (contrat de travail et attributions spécifiques distinctes de celles de son mandat social…).

   
Source : PLF pour 2018 art. 2

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