l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Travail du 1er mai

Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.

 

Le 1er mai est un jour férié et obligatoirement chômé et rémunéré pour tous les salariés, à l’exception de certains salariés pouvant être employés ce jour en raison de la nature de l’activité de leur employeur. En effet, l’article L 3133-6 du Code du travail prévoit une exception au chômage du 1er mai et dispose que, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire versée par l’employeur (double rémunération pour le travail du 1er mai).  

Aucune liste des établissements et services autorisés à faire travailler leurs salariés le 1er mai n’est légalement établie, mais cette exception concerne notamment les entreprises de transport, les établissements hospitaliers, les hôtels, cafés et restaurants, les usines à feu.

Un projet de loi de sécurisation permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d’occuper des salariés volontaires le 1er mai grâce au dialogue social de branche a été enregistré à la présidence du Sénat le 29-4-2026. Ce projet étend donc l’exception légale au chômage du 1er mai au secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale et aux artisans fleuristes.  

Il prévoit que les boulangers-pâtissiers et les fleuristes, remplissant les conditions des articles L 111-1 et L 112-1 du Code de l’artisanat  (à savoir seulement les boulangers-pâtissiers et fleuristes qui sont artisans), pourront occuper des salariés volontaires le 1er mai si les conditions suivantes sont remplies:

  • l’accord de branche dont relèvent les boulangers-pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes doit prévoir la possibilité de travailler le 1er mai  ;
  • cet accord de branche doit réserver la possibilité de travailler le 1er mai à des salariés volontaires et leur donner droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire versée par l’employeur (travail du 1er mai payé double).

L’accord de branche devra définir les conditions d’occupation des salariés volontaires pour travailler le 1er mai, notamment les modalités de recueil de l’accord écrit du salarié volontaire et de prise en compte d’un changement d’avis du salarié (C. trav. art. L 3133-6, II nouveau)

Source : Projet de loi de sécurisation permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d’occuper des salariés volontaires le 1er mai grâce au dialogue social de branche enregistré à la présidence du Sénat le 29-4-2026

© Lefebvre Dalloz