l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

TVA déductible sur l’essence

Alignement progressif du régime fiscal de l’essence sur celui du gazole

Le droit à déduction de la TVA sur l’achat de l’essence utilisée comme carburant pour des véhicules exclus ou du droit à déduction est progressivement aligné sur celui du gazole et du superéthanol E85, depuis 2017 jusqu’en 2022.

Rappelons que la TVA sur l’achat de gazole utilisé comme carburant est déductible à hauteur de :

- 80 % pour le gazole utilisé comme carburant pour des voitures particulières dont la TVA est exclue du droit à déduction (véhicules ou engins de transport de personnes ou à usage mixte) ;

- 100 % pour les véhicules utilitaires légers (camions, camionnettes, fourgons, tracteurs, triporteurs…) dont la TVA est intégralement déductible.

Si vous utilisez pour votre activité professionnelle, une voiture particulière, exclue du droit à déduction de TVA, qui fonctionne à l’essence, vous pouvez déduire en 2017 la TVA sur vos achats d’essence utilisée comme carburant à hauteur de 10 % de son montant (90 % de TVA non déductible).

En 2018, vous pourrez déduire 20 % du montant de la TVA (80 % de TVA non déductible) sur vos achats d’essence utilisée comme carburant. La part non récupérable de TVA sur le carburant sera comptabilisée en charges.

Ensuite, la TVA sur l’achat d’essence utilisée comme carburant pour les voitures particulières sera déductible à hauteur de :

- 40 % du montant de la TVA, à partir du 1er janvier 2019 (part non déductible de 60 %) ;

- 60 % du montant de la TVA, à partir du 1er janvier 2020 (part non déductible de 40 %) ;

- 80 % du montant de la TVA, à partir du 1er janvier 2021 (part non déductible de 20 %).

Cette exclusion partielle de déduction de la TVA sur l’achat de carburants s’applique de la même manière aux voitures particulières prises en location quand le locataire ne peut pas déduire la TVA relative à cette location.

Si vous utilisez pour votre activité professionnelle, un véhicule utilitaire léger bénéficiant du droit à déduction de TVA qui fonctionne à l’essence, vous ne pouvez pas déduire en 2017 de TVA sur vos achats d’essence utilisée comme carburant. En 2018, vous pourrez déduire 20 % du montant de la TVA (80 % de TVA non déductible) sur vos achats d’essence utilisée comme carburant.

Ensuite, la TVA sur l’achat d’essence utilisée comme carburant pour des véhicules utilitaires légers sera déductible à hauteur de :

- 40 % du montant de la TVA, à partir du 1er janvier 2019 (part non déductible de 60 %) ;

- 60 % du montant de la TVA, à partir du 1er janvier 2020 (part non déductible de 40 %) ;

- 80 % du montant de la TVA, à partir du 1er janvier 2021 (part non déductible de 20 %).

À compter du 1er janvier 2022, la TVA sur les achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur les essences sera déductible dans sa totalité.

Bon à savoir. Ces régimes d’exclusion partielle du droit à déduction de la TVA sur l’achat de carburants ne s’appliquent pas aux véhicules utilisés ou loués pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur pour lesquels la TVA sur l’achat de carburants est totalement déductible.

Source : CGI art. 298, 4,1 bis ; loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 31 

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