l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Un Code de l’artisanat refondu depuis le 1-7-2023

Afin d’harmoniser et de simplifier les dispositions législatives applicables aux entreprises artisanales, le Code de l’artisanat a été refondu le 1-7-2023 afin de permettre aux artisans de mieux identifier et de rendre plus lisible les textes qui leur sont applicables.

Ce « nouveau » Code est entré en vigueur le 1-7-2023. Jusqu’alors, les dispositions applicables aux artisans était dispersées entre le Code de l’artisanat issu d’un décret datant du 16-7-1952 et d’autres textes législatifs et réglementaires non codifiés.
Réalisée à droit constant (sans changement de la législation ou de la réglementation applicable aux artisans, sauf modifications rendues nécessaires), la nouvelle codification (qui se compose de 5 livres) vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant l’artisanat.

Le livre I est consacré aux activités du secteur des métiers et de l’artisanat et aux conditions de leur exercice (immatriculation au registre national des entreprises (RNE), qualification professionnelle exigée, notamment). Plusieurs articles renvoient à d'autres codes régissant les conditions d'accès particulières à certaines professions artisanales : Code des transports pour les taxis, Code de la santé publique pour les ambulanciers, Code de la consommation pour la profession de maître restaurateur, etc.

Le livre II, consacré aux personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, énumère les professions de l’artisanat. Il précise notamment l’usage du mot « artisan », « boulanger » ou encore de la mention « fait maison ».

Le livre III concerne l’organisation et les attributions des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de CMA France.

Le livre IV du Code regroupera les dispositions propres au droit local d’Alsace-Moselle.

Le livre V concerne l’Outre-mer.

Pour toute question : codeartisanat.dge@finances.gouv.fr

 

Ord. 2023-208 du 28-3-2023, JO du 29

© Lefebvre Dalloz