l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques

Conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi « Agec »), l’indice de durabilité remplace, depuis le 8-4-2024, l’indice de réparabilité mis en place pour lutter contre l’obsolescence (programmée ou non) des équipements électriques et électroniques.

Comme l’indice de réparabilité, cet indice se présente sous la forme d’une note (de 0 à 10, 10 étant la meilleure note) et d’un code couleur (de rouge foncé pour les produits peu durables à vert pour les produits durables). Il est déterminé par le producteur ou l’importateur, pour chaque modèle d'équipement (téléviseur en janvier 2025 et lave-linge en avril 2025), en fonction de plusieurs critères et sous-critères fixés par arrêté : la réparabilité de l’équipement (accessibilité de la documentation technique, facilité de démontage, disponibilité et prix des pièces détachées), sa fiabilité (résistance aux contraintes et à l'usure, facilité de la maintenance et de l'entretien, existence d'une garantie commerciale et d'un processus qualité), son amélioration logicielle et matérielle.

Le consommateur doit avoir connaissance, lors de son achat, de l’indice de durabilité. Celui-ci doit être affiché de manière visible, lisible et aisément accessible (en magasin, affichage sur chaque équipement ou à proximité immédiate / en ligne, affichage dans la présentation de l’équipement et sur toutes les pages internet permettant l’achat du produit, à proximité du prix, mais pas sur les pages récapitulatives de la commande et de paiement).

Un tableau mentionnant les éléments pris en compte dans la notation de l’indice doit être communiqué par le producteur au vendeur et ce dernier doit également le transmettre au consommateur s’il en fait la demande.

Si l'équipement est vendu en magasin, le consommateur doit être informé, par un affichage en rayon, de son existence et de la possibilité d'y avoir accès. Dans ce cas, un exemplaire doit lui être délivré, selon son choix, sous un format papier ou dématérialisé. Si l'équipement est vendu en ligne, ce tableau doit être accessible directement depuis les pages internet où est affiché l'indice de durabilité.

En cas d'actualisation du calcul de la note de l'indice de durabilité d'un modèle, les données doivent être mises à jour dans un délai ne pouvant excéder un mois.

Décret 2024-316 et arrêtés du 5-4-2024, JO du 7 
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