l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Une aide exceptionnelle pour les commerçants victimes des violences urbaines

Jusqu’au 31-8-2023, les commerçants impactés par les émeutes urbaines de fin juin peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle auprès du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes urbaines peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle (AFE) du CPSTI au titre de son action sociale.

Sont éligibles à l’aide les commerçants ayant dû fermer au moins une journée leurs commerces à la suite de la dégradation de leurs locaux.

Le montant de l’aide, qui peut atteindre 6 000 € par travailleur indépendant, dépend du nombre de jours de fermeture du commerce.

Cette aide n’est pas récupérable. Elle n’est soumise ni aux cotisations sociales ni aux charges fiscales.

La demande d’aide s’effectue auprès de l’Urssaf du lieu d’activité professionnelle du commerçant (www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/aide-financière-exceptionnelle).

Elle doit comporter :

  • un formulaire d’aide financière exceptionnelle (AFE) intégrant une déclaration sur l’honneur quant à la fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise ;
  • une copie du dépôt de plainte ;
  • une copie de la déclaration d’assurance.

Pour toute aide concernant ces démarches, les commerçants peuvent se rapprocher de leur Urssaf ou du conseiller départemental aux entreprises en difficulté (coordonnées disponibles sur www.impots.gouv.fr).

Le Gouvernement rappelle l’importance, pour les commerces sinistrés, de déclarer au plus vite leur sinistre à leur assureur (délai de 30 jours au lieu de 5 jours) afin d’entrer dans le parcours d’accompagnement prévu par ce dernier.

À noter que les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de l’aide aux cotisants en difficulté (ACED) du CPSTI, qui permet notamment la prise en charge partielle ou totale des cotisations et contributions sociales personnelles.

 

Communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances du 17-7-2023

© Lefebvre Dalloz