l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Vente à emporter : l’indication de l’origine des viandes bientôt obligatoire

À compter du 1-10-2023, les restaurateurs proposant uniquement des repas à emporter ou à livrer devront indiquer l’origine ou la provenance de la viande contenue dans leurs plats.

Cette obligation d’informer sur l’origine des viandes, issue de la loi Égalim, ne s’appliquait jusqu’à présent qu’aux établissements de restauration commerciale ou collective.

Dès le 1-10-2023, les établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer devront également informer les consommateurs de façon visible et lisible avant tout achat (y compris à distance), pour les viandes qu’ils achètent crues, le pays d’origine ou la provenance de la viande. Cette obligation ne concerne pas les viandes qu’ils achètent déjà préparées ou cuisinées.

Selon le type de viande, les mentions suivantes devront être indiquées :

-       « Origine » (nom du pays), lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage de l’animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;

-       « Né et élevé » (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et « abattu » (nom du pays d'abattage), pour la viande bovine lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents ;

-       « Élevé » (nom du ou des pays d'élevage) et « abattu » (nom du pays d'abattage), pour la viande porcine, ovine et de volaille lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents .

L’indication de l'origine ou de la provenance des viandes de porc, de mouton et de volaille est obligatoire jusqu'au 29-2-2024, fin de la phase d’expérimentation de cette mesure négociée avec la Commission européenne.

 

Tout manquement à cette nouvelle obligation est passible d’une amende administrative de 1 500 € maximum (personne physique) et de 7 500 € maximum (personne morale).

 

Décret 2023-492 du 21-6-2023, JO du 23
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