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Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif

Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.


Des acquéreurs avaient acheté en 2012 un terrain à bâtir après une promesse synallagmatique signée en 2011. À cette date, l’état des risques annexé mentionnait déjà l’existence d’un plan de prévention des risques d’inondation prescrit. Avant la signature de l’acte authentique, ce plan a été approuvé par arrêté préfectoral. Quelques années plus tard, souhaitant construire une maison, les acquéreurs se sont vus refusé le projet par la commune, leur terrain étant situé en zone inondable à très fort aléa.

Les juges du fond ont jugé que les acquéreurs avaient déjà été informés du risque d’inondation lors de la promesse, un nouvel état des risques n’aurait rien changé. Les acquéreurs soutenaient au contraire que l’approbation du plan entre les deux actes avait modifié la situation juridique du bien et imposait une mise à jour de l’information fournie. Il se pourvoient en cassation.

Pour casser l’arrêt, la Haute cour juge que l’approbation du plan de prévention des risques intervenue entre la promesse et l’acte authentique de vente doit être annexé à l’acte de vente. Son défaut entraîne la résolution de la vente.

Civ. 3e, 19 févr. 2026, n° 24-10.524

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