l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Vers une suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un OGA

La majoration de 25 % sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un OGA devrait être réduite dès l’imposition des revenus de 2020 avant sa suppression en 2023. 

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2021 envisage de réduire progressivement, avant de la supprimer, la majoration de 25 % prévue à l’article 158, 7-1o du CGI des revenus des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA), soumis à un régime réel d’imposition, qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable ou à un certificateur étranger autorisé par l’administration et ayant conclu avec elle une convention.

  

Le Gouvernement propose ainsi de ramener cette majoration à :

  • 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
  • 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
  • 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022 .

La majoration serait alors totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023 .

  

A noter. (1) Selon l’exposé des motifs, cette majoration, appliquée depuis l’imposition des revenus de 2006 pour tenir compte de l’intégration dans le barème de l’impôt sur le revenu de l’abattement de 20 % qui bénéficiait aux contribuables ayant adhéré à un organisme de gestion agréé, ne se justifie plus au regard des pratiques comptables des entreprises .
(2) La présente mesure ne concernerait ni la majoration de certains revenus de capitaux mobiliers  ni celle du montant déductible de certaines pensions alimentaires  respectivement prévues aux 2o et 3o de l’article 158, 7 du CGI.

  

Source :   www.economie.gouv.fr

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